Arrêté du 14 février 2011 portant définition de la langue des signes française dans les brevets de technicien supérieur
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 février 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023724523 |
| Date de publication | 18 mars 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0065 du 18 mars 2011 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/14/ESRS1101640A/jo/texte |
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 312-9-1 ;
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Charpente-couverture ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Communication visuelle ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Chimiste ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Edition ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment : façade, étanchéité ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et réalisations des outillages de mise en forme des matériaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène propreté environnement ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Moteur à combustion interne ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Professions immobilières ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Système constructif bois et habitat ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997...
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