Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043005307
Enactment Date14 janvier 2021
Date de publication19 janvier 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 19 janvier 2021
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/14/MICC2100304A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 janvier 2021, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 23 avril 2020 (NOR : MICC2009980A), publié au Journal officiel du 3 mai 2020, modifié par l'arrêté d'insaisissabilité du 21 juillet 2020 (NOR : MICC2018723A), publié au Journal officiel du 26 juillet 2020, relatives à l'insaisissabilité du bien culturel de Pablo PICASSO (1881-1973) suivant :


- Tête de femme (Fernande), 1909, bronze (édition Vollard), 40,5 × 23 × 26 cm, inv. : P 3824,


appartenant à la Národní...

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