Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par l'article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038625901
Enactment Date14 juin 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/SSAP1913463A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 16 juin 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication16 juin 2019


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrêtent :


L'expérimentation prévue à l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée est conduite dans les deux régions suivantes :


- Grand Est ;
- Guyane.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent...

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