Arrêté du 14 juin 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0145 du 25 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038677975
Enactment Date14 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication25 juin 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2019, Mme RAYMOND (Anne, Odette, Marcelle), épouse VALTON, est nommée huissière de justice à la...

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