Arrêté du 14 juin 1994 fixant le modèle du formulaire >

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 28 juin 1994
Date de publication28 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000548716
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date14 juin 1994
TEXTE TOTALEMENT ABROGEEST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "ATTESTATION DE SALAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE",REFERENCE S6202-G,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE N0 60-3951.
L'ARRETE DU 29-11-1983 EN TANT QU'IL FIXE LE PRECEDENT MODELE EST ABROGE. Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire >,
référencé S. 6202 g (1)...

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