Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 14 mai 2020 portant reconnaissance de la Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre - FN3PT en qualité d'association d'organisation de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date14 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041885715
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/AGRT2009059A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 17 mai 2020
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication17 mai 2020


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-43 à D. 551-45 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale en date du 7 décembre 2016 par laquelle la Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre - FN3PT demande la reconnaissance en qualité d'association d'organisation de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre ;
Vu l'avis par voie électronique de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 3 avril...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT