Arrêté du 14 mai 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 26 mai 2020
Enactment Date14 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041915043
CourtMinistère de la justice
Date de publication26 mai 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2020 :
La démission de Mme VANDENBULCKE (Aude, Marie, Pauline), notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Rouen...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT