Arrêté du 14 mai 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0123 du 29 mai 2021
Publication Date29 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043547357
Enactment Date14 mai 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FERRER (Sophie, Marie, Eugénie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais » à la résidence de Trévoux (Ain).
Mme FERRER (Sophie, Marie, Eugénie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle...

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