Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation du code de conduite établi par la RATP en application de l'article L. 1115-1 du code des transports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034258549 |
| Enactment Date | 14 mars 2017 |
| Date de publication | 23 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0070 du 23 mars 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/DEVT1701199A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants de services de transport et de mobilité, autorités organisatrices de transports et de mobilité.
Objet : homologation du code de conduite établi par la RATP.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1115-1 ;
Vu la lettre de la RATP en date du 10 novembre 2015 ;
Vu le courriel de la RATP en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le rapport d'instruction en date du 16 janvier 2017,
Arrêtent :
Le code de conduite établi par la RATP en application de l'article L. 1115-1 du code des transports, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans.
La RATP est réputée remplir ses obligations au titre de l'article précité dès lors qu'elle adhère au présent code de conduite.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CODE DE CONDUITE RÉGISSANT L'OUVERTURE DES DONNÉES DE LA RATP
« Il y a un intérêt fort pour l'ouverture des données de transport afin d'améliorer la qualité de vie des usagers et apporter de l'innovation dans les services, amenant globalement à l'amélioration de la qualité des transports et de la mobilité. »
Comité du débat sur l'ouverture des données relatives à l'offre de transport. - Rapport Jutand
I. - Partie commune aux exploitants de services de transport
I.1. Préambule
L'avènement de l'Open Data suscite une révolution de notre économie et de notre société, au croisement des avancées digitales, des aspirations citoyennes et d'opportunités économiques sans précédent. Les grandes entreprises françaises se doivent de prendre la mesure du tournant économique qu'il représente et de saisir l'opportunité qu'il recèle.
La France a été l'un des premiers pays européens à affirmer le principe général d'ouverture des données publiques issues de l'administration, des collectivités locales et des établissements publics favorisant l'accès et la libre réutilisation de ces données.
Cette priorité est notamment inscrite dans la Charte de déontologie du 17 mai 2012 signée par tous les membres du Gouvernement dès le premier Conseil des ministres de la mandature. Elle se traduit par onze décisions prises lors des trois premiers Comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), présidés par le Premier ministre le 18 décembre 2012, le 2 avril et le 17 juillet 2013.
Dans un contexte d'ouverture à la concurrence, cette ambitieuse feuille de route stratégique a été adoptée lors du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013. C'est également un engagement réclamé et souscrit par la France avec l'adoption, le 18 juin 2013, par les chefs d'Etat et de gouvernement du G8, de la Charte du G8 pour l'ouverture des données publiques, tout en prenant en compte les contraintes de sécurité liées au transport public de personnes.
Dans ce contexte, le rapport Jutand, remis en mars 2015 au ministre en charge des transports, à l'issue des consultations menées par le Comité du débat sur l'ouverture des données relatives à l'offre de transport, a permis d'identifier les bonnes pratiques que doivent mettre en place les acteurs économiques du secteur des transports pour faciliter l'accès aux données, afin d'améliorer le service rendu aux usagers des transports.
Plusieurs de ces recommandations proviennent de propositions et pratiques issues des opérateurs ayant établi le présent code. L'impulsion gouvernementale en faveur de l'Open Data intervient en effet à un moment particulier pour nos entreprises, qui se renouvellent à la faveur des avancées technologiques pour prendre le tournant de la transformation digitale.
L'initiative gouvernementale en faveur de l'Open Data résonne tout particulièrement pour chacun des auteurs du code :
- s'agissant d'Air France, de nombreuses données relatives aux vols (tarifs, horaires des vols, plans des cabines avions, assistance aux passagers handicapés…) sont d'ores et déjà accessibles librement, sur requête individuelle, sur le site d'Air France. Air France est particulièrement engagée dans l'innovation digitale, afin répondre aux nouveaux besoins de ses passagers ;
- dès 2012, la RATP ouvre ses premiers lots de données téléchargeables sur le site data.ratp.fr. Elle élargit progressivement le nombre de fichiers ouverts, jusqu'à l'ouverture en mai 2013 de l'intégralité de son offre de transport. Elle organise régulièrement des événements pour promouvoir l'utilisation de ses données (OpenDataLab, Bang Bang Challenge…) et s'associe aux principaux événements visant à animer la communauté des développeurs, tel que Moov'In the City de la ville de Paris en 2013 ;
- SNCF a résolument, et de façon proactive, initié la démarche dès 2012 de l'ouverture des données de transports avec l'activité Transilien comme fer de lance. Elle s'est engagée dans des relations étroites avec les écosystèmes numériques (programme « DataShaker SNCF » au Numa, Meet Up Data Transport…) pour mieux s'impliquer dans des projets collaboratifs, comme la cartographie des gares d'Ile-de-France sur OpenStreetMap ;
- Transdev a mis en place à partir de 2012 la solution Smarter Mobility, qui permet aux collectivités d'optimiser leurs réseaux multimodaux de transport public. Dès 2011, Nantes, par décision de la Ville et de la Métropole, libérait des données concernant la mobilité et l'environnement. D'autres réseaux comme Montpellier, Nancy suivront ;
- Keolis a été un pionnier de l'ouverture des données et a notamment ouvert sous l'impulsion de Rennes Métropole les données transport dès 2010. A travers sa filiale Canal TP (Kisio Digital), Keolis a ouvert en avril 2014 le code source de son moteur de calculateur d'itinéraire Navitia, levant ainsi une barrière à l'entrée dans l'élaboration de services d'itinéraire par des startups ;
- CarPostal France alimente régulièrement les...
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