Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 mars 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036715586 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/AGRG1734193A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0065 du 18 mars 2018 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Enactment Date | 14 mars 2018 |
Publics concernés : toute personne transportant des oiseaux vivants pour son compte propre ou pour celui d'un tiers, à l'exclusion des particuliers transportant trente oiseaux vivants ou moins.
Objet : cet arrêté précise les modalités de mise en application des mesures de biosécurité lors du transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Notice : la France a connu en 2015-2016 et 2016-2017 deux épisodes d'influenza aviaire hautement pathogène de grande ampleur, qui ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la biosécurité dans l'ensemble de la filière avicole.
L'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire précise déjà les dispositions de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles. Le présent arrêté fixe quant à lui les règles applicables au transport d'oiseaux vivants par véhicules routiers. Ces dispositions portent notamment sur la conception des véhicules et contenants, la programmation et la réalisation du transport, l'accès aux lieux de chargement ou déchargement, la séparation des animaux lors du transport, le nettoyage et désinfection après le transport, le contrôle de l'efficacité des opérations de nettoyage et de désinfection, les équipements à maintenir sur les véhicules, le renforcement des mesures de prévention dans les transports en cas de foyers, la formation du personnel à la biosécurité et les obligations de tenue de registres par les transporteurs.
Référence : le présent arrêté est pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte consolidé) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1, L. 233-3, et l'annexe I à l'article D. 212-78 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu la notification n° 2017/354/F adressée à la commission européenne le 31 juillet 2017 et les réponses du 6 novembre 2017 de cette dernière,
Arrête :
Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- « Transport » : les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination ;
- « Transport direct » : transport effectué depuis une exploitation d'origine unique vers une exploitation de destination unique, sans chargement ou déchargement intermédiaire d'animaux ;
- « Tournée de livraison des élevages » : transport correspondant à un chargement dans une exploitation d'origine suivi de déchargement dans un ou plusieurs élevages ;
- « Tournée de collecte vers les abattoirs » : transport correspondant à plusieurs chargements successifs dans des exploitations d'élevage d'origines différentes suivis d'un unique déchargement dans un établissement d'abattage ;
- « Moyens de transport » : les véhicules ou ferroviaires, les navires et les aéronefs routiers utilisés pour le transport d'animaux ;
- « Véhicule » un moyen de transport monté sur roues...
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