Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R294-5 DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIF AUX VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES

JurisdictionFrance
Date de publication19 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000663725
Publication au Gazette officielJORF du 19 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
TEXTE TOTALEMENT ABROGELA FORMATION AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES PREVUE PAR L'ART. R294-5 DU CODE DE LA ROUTE COMPREND UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET DES TRAVAUX DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE.FORMATION PLACEE...

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