Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le modèle de formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028244604
Date de publication28 novembre 2013
Enactment Date14 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 28 novembre 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/14/AFSS1328452A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 novembre 2013, est fixé le modèle du formulaire S 2242e « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12531*06. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro CERFA 51067#06.
Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de...

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