Arrêté du 14 octobre 1988 PORTANT FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1988-1989

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000300608
Date de publication22 octobre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 22 octobre 1988
Enactment Date14 octobre 1988
FIXATION DU PRIX DU QUINTAL A 124,50FRS CONCERNANT LES BAUX A FERME PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1988 AU 31-07-1989.
APPLICATION...

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