Arrêté du 14 octobre 2019 annulant l'arrêté du 25 juillet 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 23 octobre 2019
Enactment Date14 octobre 2019
Date de publication23 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039256743


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2019, les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2019 par lesquelles Mme Catherine CONVAIN, conseillère à la cour d'appel de Douai, est admise, par limite d'âge, à...

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