Arrêté du 14 octobre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au calcul de la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section du ministère des armées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042558646 |
| Date de publication | 25 novembre 2020 |
| Enactment Date | 14 octobre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 25 novembre 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/ARMD2028722A/jo/texte |
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4141-1 et L. 4141-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Il est créé, au ministère des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GENERO » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La finalité de ce traitement est la gestion financière de la rémunération des officiers généraux en deuxième section du ministère de la défense percevant une solde de réserve.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement avant suppression définitive.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense chargés de l'exécution du service de la solde, affectés dans :
1° Les centres experts des ressources humaines ;
2° Le service chargé de la gestion et de la paye des personnels d'administration centrale ;
3° L'établissement national de la solde du service du commissariat des armées...
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