Arrêté du 14 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0222 du 22 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035600995
Date de publication22 septembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 septembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BRIEDJ (Amédée) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, huissier de justice associé à la résidence de Paris.
M. BRIEDJ (Amédée) est nommé huissier de justice associé, membre de la société...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT