Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Galibier qui se situe sur la RD 902

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/14/INTE1242897A/jo/texte
Enactment Date14 sept. 2012
Official gazette publicationJORF n°0299 du 23 décembre 2012
Publication Date23 déc. 2012
Record NumberJORFTEXT000026811024


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 118-3-6,
Arrêtent :


Le préfet des Hautes-Alpes est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Galibier, qui se situe sur la RD 902.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2012.

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