Arrêté du 14 septembre 1981 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Enactment Date14 septembre 1981
Record NumberJORFTEXT000000492182
Publication au Gazette officielJORF du 29 septembre 1981, numéro complémentaire
Date de publication29 septembre 1981
MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28-04-1959 (HONORAIRES DES MEDECINS EXPERTS EN TANT QUE MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES RELEVANT DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET...

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