Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date14 septembre 2005
Date de publication03 novembre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/14/EQUS0501470A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 3 novembre 2005
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000449220


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE du 14 octobre 2004 ;
Vu la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou à l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE de la Commission du 29 mars 2005 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 316-6 et R. 321-6 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteurs et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT