Arrêté du 14 septembre 2012 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026447783
Date de publication02 octobre 2012
Enactment Date14 septembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 2 octobre 2012
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/14/DEFH1231315A/jo/texte


Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,
Arrêtent :


Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.


Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.


Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2012.


L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E S
A N N E X E I
DISSOLUTIONS. ― TRANSFERTS. ― RÉORGANISATIONS



ENTITÉ

FORMATION, UNITÉ,
service ou établissement

DÉPARTEMENT
français
ou pays
étranger

COMMUNE

TYPE
de mesure
(1)

DATE DE DÉBUT
des opérations
de restructuration

DATE DE LA FIN
d'ouverture
des droits
durant la période
couverte
par l'arrêté
2012-2014

Armée de l'air (il convient d'entendre par « base aérienne » l'ensemble des unités présentes sur le site principal ainsi que les unités rattachées)

AIR

Base aérienne n° 278

01

AMBERIEU-EN-BUGEY



R

2010

2012

AIR

Groupe entrepôt des matériels en approvisionnement (GEMA) : fermeture du centre de transport du GEMA 11.606 suite à la réorganisation de la fonction transport

03

VARENNES-SUR-ALLIER



R

2012

2013

AIR

Base aérienne n° 943

06

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

D



2010

2012

AIR

Brigade aérienne infrastructure 21.513

33

BORDEAUX



R

2011

2012

AIR

Groupe de télécommunications GT 10/803 (Site d'accueil : BA 105 Evreux)

33

MERIGNAC


T


2011

2012

AIR

Ensembles équipe technique et instruction spécialisée ― SIC Aéro (EETIS SIC Aéro) : regroupement de la fonction expertise technique et instruction SIC Aéro sur le site de Cinq-Mars-la-Pile au sein de l'EETIS SIC Aéro n° 63.538

37

TOURS

D



2012

2012

AIR

Groupement de télécommunications : rationalisation de la fonction SIC de théâtre. Transfert du groupement à Evreux (27) en vue de constituer, à terme, le GT SIC Aéro

45

BRICY


T


2012

2013

AIR

EA 402e régiment d'artillerie (RA) : dissolution de l'EA consécutive à la dissolution du 402e RA de Châlons-en-Champagne

51

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

D



2012

2012

AIR

Base aérienne n° 112

51

BETHENY

D



2010

2012

AIR

Escadron des systèmes d'information et de communication ESIC Aéro

52

SAINT-DIZIER



R

2012

2012

AIR

Base aérienne n° 128

57

AUGNY

D



2010

2012

AIR

Commandement des forces aériennes CFA (Site d'accueil : BA 102 Dijon)

57

AUGNY


T


2011

2012

AIR

Groupe de télécommunications GT 10/801 (Site d'accueil : BA 105 Evreux)

57

AUGNY


T


2011

2012

AIR

Equipe technique matériels de recherche électronique ETMRE 63/530 (Site d'accueil : BA 105 Evreux)

57

AUGNY


T


2011

2012

AIR

Compagnie d'infrastructure en opérations CIO 11/513 (Site d'accueil : BA 106 Mérignac)

57

AUGNY


T


2011

2012

AIR

Compagnie de gendarmerie de l'air de Metz 03/128 (Site d'accueil : BA 102 Dijon)

57

AUGNY


T


2011

2012

AIR

Brigade motocycliste 02/128 (Site d'accueil : BA 133 Nancy)

57

AUGNY


T


2011

2012

AIR

Bureau exécutif permanent nord-est (Site d'accueil : Nancy)

57

MONTIGNY-LES-METZ


T


2011

2012

AIR

Base aérienne n° 103

59

HAYNENCOURT

D



2010

2012

AIR

Bureau sécurité nucléaire

70

SAINT-SAUVEUR

D



2012

2012

AIR

Base aérienne n° 117

75

PARIS



R

2010

2012

AIR

Direction des ressources humaines de l'armée de l'air DRHAA

75

PARIS



R

2010

2012

AIR

Musique de l'air (transfert vers la base aérienne 107 Vélizy-Villacoublay)

75

PARIS


T


2011

2012

AIR

Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) : réorganisation liée au projet Balard 2015

75

PARIS



R

2012

2014

AIR

DRHAA ― Bureau politique des ressources humaines (BPRH) : réorganisation liée au projet Balard 2015

75

PARIS



R

2012

2013

AIR

Etat-major de l'armée de l'air (mesure liée à la réorganisation du commandement des armées)

75

PARIS



R

2012

2012

AIR

Commandement du soutien des forces aériennes (CSFA) SIC : transfert des postes au profit de la BA n° 105 d'Evreux

75

PARIS


T


2012

2013

AIR

Escadron de guerre électronique n° 48.530

88

EPINAL



R

2012

2013

AIR

Base aérienne n° 217

91

BRETIGNY-SUR-ORGE

D



2010

2012

AIR

Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense SIMMAD 00/590

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2011

2012

AIR

Centre d'études et de recherches psychologiques air CERPAIR 10/535 (Site d'accueil : BA 705 Tours)

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2011

2012

AIR

Centre des systèmes d'information air CSIA 00/617 (Site d'accueil : BA 279 Châteaudun)

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2013

2013

AIR

Centre de sélection et de pré-orientation air CSPA 28/501 (Site d'accueil : BA 705 Tours)

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2011

2012

AIR

Compagnie gendarmerie air : transfert à Vélizy-Villacoublay

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2012

2012

AIR

Escadron SYDEREC : transfert à Farges-en-Septaine (18)

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2013

2013

AIR

Base aérienne n° 921

95

TAVERNY

D



2010

2012

AIR

Etat-major du commandement des forces aériennes stratégiques EM CFAS : site d'accueil : BA 107 Vélizy-Villacoublay (78)

95

TAVERNY


T


2011

2012

AIR

Elément géographique air-marine EGAM 90/532 : site d'accueil : BA 107 Vélizy-Villacoublay (78)

95

TAVERNY


T


2011

2012

Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD)

Origine : terre

SIMMAD : une partie des postes sera transférée à Balard (pôle direction), l'autre partie à Mérignac (pôle production)

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2012

2012

Origine : marine

SIMMAD : une partie des postes sera transférée à Balard (pôle direction), l'autre partie à Mérignac (pôle production)

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2012

2012

Origine : DGA

SIMMAD : une partie des postes sera transférée à Balard (pôle direction), l'autre partie à Mérignac (pôle production)

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2012

2012

Direction générale de l'armement

DGA

Direction technique ― DGA Essais en vol

13

AIX-EN-PROVENCE



R

2012

2014

DGA

Direction des plans, des programmes et du budget ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement

13

ISTRES



R

2011

2013

DGA

Direction technique ― DGA Essais en vol (ex-centre d'essais en vol)

13

ISTRES



R

2012

2014

DGA

Service central de la modernisation et de la qualité ― Service de la qualité

13

SALON-DE-PROVENCE


T


2010

2012

DGA

Direction de la stratégie ― Centre d'information et de documentation de l'armement

16

ANGOULEME



R

2010

2012

DGA

Direction des plans, des programmes et du budget-service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement

16

ANGOULEME


T


2011

2013

DGA

Service central de la modernisation et de la qualité ― Service de la qualité

26

VALENCE

D



2010

2012

DGA

Département central d'information et de communication ― Service extérieur de la communication

27

VERNON

D



2011

2012

DGA

Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ― Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information

27

VERNON

D



2011

2012

DGA

Direction des ressources humaines ― Centre de prestations de proximité

27

VERNON

D



2011

2012

DGA

Direction des ressources humaines ― Centre de service des ressources humaines

27

VERNON

D



2010

2012

DGA

Direction technique ― Service centralisé des achats techniques

27

VERNON

D



2010

2012

DGA

Direction technique ― Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques

27

VERNON

D



2010

2012

DGA

Service central de la modernisation et de la qualité ― Centre technique des systèmes d'information

27

VERNON

D



2011

2012

DGA

Service central de la modernisation et de la qualité ― Service de la qualité : transfert à Val-de-Reuil

27

VERNON


T


2010

2012

DGA

Direction des plans, des programmes et du budget ― Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement

27

VERNON


T


2011

2012

DGA

Direction technique ― DGA essais en vol

29

BREST



R

2012

2014

DGA

Direction technique ― Groupe d'études sous-marines de l'Atlantique

29

BREST

D



2010

2012

DGA

Direction technique ― Service centralisé des achats techniques

29

BREST

D



2010

2012

DGA

Direction technique ― DGA Techniques aéronautiques (ex-centre d'essais aéronautiques [CEAT])

31

BALMA



R

2012

2014

DGA

Direction technique ― DGA Essais en vol

31

BLAGNAC



R

2012

2014

DGA

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT