Arrêté du 14 septembre 2020 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 22 septembre 2020
Enactment Date14 septembre 2020
Date de publication22 septembre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042349468


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2020 :
Le retrait de Mme GUTFREUND (Françoise), épouse MERCIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Françoise GUTFREUND, épouse MERCIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de Mme GUTFREUND (Françoise), épouse MERCIER, la société civile professionnelle « Françoise GUTFREUND, épouse MERCIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société à...

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