Arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 22 septembre 2020
Date de publication22 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042349464
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2020, Mme TAYO (Anne-Lise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT'AVENIR » à la résidence de...

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