Arrêté du 15 avril 2019 fixant le siège de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

JurisdictionFrance
Enactment Date15 avril 2019
Record NumberJORFTEXT000038403687
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/ARMF1911494A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2019
CourtMinistère des armées
Date de publication24 avril 2019


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3417-2,
Arrête :


Le siège de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est fixé à Paris.


L'arrêté du 7 décembre 2007 fixant le siège de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République...

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