Arrêté du 15 avril 2011 fixant les modalités des concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique

JurisdictionFrance
Enactment Date15 avril 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/15/ETSH1110860A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000023888472
Publication au Gazette officielJORF n°0094 du 21 avril 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Date de publication21 avril 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion (dispositions réglementaires),
Arrête :


Les concours nationaux sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, prévus par l'article 9 du décret du 19 avril 2002 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté portant ouverture des concours fixe la date des épreuves écrites d'admissibilité et les centres où celles-ci se dérouleront, ainsi que la date de clôture des inscriptions au concours. Après la clôture des inscriptions, des centres peuvent être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats. Les épreuves orales d'admission ont lieu à Paris.


Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé au Centre national de gestion (immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15) au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste ou le récépissé faisant foi).
Ces dossiers comprennent :
A. ― Pour tous les candidats :
1. Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites ; pour les candidats du concours interne, cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonction.
2. Une copie des diplômes et certificats dont ils sont titulaires.
3. Le cas échéant, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
4. Un curriculum vitae auquel sont jointes les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi.
5. Une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse, validées par le directeur de l'établissement.
B. ― Pour tous les lauréats à l'issue des épreuves :
1. Un certificat médical délivré par un médecin agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins.
2. Un état signalétique et des services militaires ou un copie de ce document ou bien une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
3. Pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.


Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :
― le directeur général de l'offre de soins...

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