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Arrêté du 15 avril 1996 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°118 du 22 mai 1996
Record NumberJORFTEXT000000742720
Enactment Date15 avril 1996
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication22 mai 1996
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 21-11-1966 (NON PUBLIE) A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE RENNES POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE RENNES-SAINT-JACQUES EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 4 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 4 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE RENNES (2 AVENUE DE LA PREFECTURE,35042 RENNES CEDEX). Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre...

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