Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz

 
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 19 février 2009 pour des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz,
Arrêtent :


Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz pour les communes de Criquebeuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.


Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Saint-Pierre-Brouck ;
― Chauffry ;
― Chis ;
― Bettencourt-Rivière ;
― Yzernay ;
― Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes ;
― Guillaucourt et Wiencourt-l'Equipée ;
― Beauquesne ;
― Coisy,
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.


Les tarifs visés à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.


En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




A N N E X E


TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE GrDF ET ANTARGAZ
1. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Criquebeuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons, concédé à Antargaz
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Criquebeuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons (14), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 19 avril 2009 :

OPTION
tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL
en €

PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh

TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
en €/MWh/j

T1

63,72

50,69


T2

245,88

14,87


T3

1 398,72

10,44


T4

28 258,56

1,45

367,44


Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

OPTION
tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL
en €

TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
en €/MWh/j

TERME ANNUEL
à la distance
en €/mètre

TP

65 927,28

183,60

120,12


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Pierre-Brouck, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Pierre-Brouck (59), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er août 2009 :

OPTION
tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL
en €

PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh

TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
en €/MWh/j

T1

32,04

25,46


T2

123,48

7,47


T3

702,48

5,24


T4

14 192,64

0,73

184,56


Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

OPTION
tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL
en €

TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
en €/MWh/j

TERME ANNUEL
à la distance
en €/mètre

TP

33 111,48

92,16

60,36


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 60,60 €.
La grille tarifaire de la commune de Saint-Pierre-Brouck est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :


Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1+ (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]


Où :
― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ;
― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
La première réévaluation des tarifs s'effectuera le 1er juillet 2009 sur la base de l'évolution de l'indice composite en 2008.
GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres.


3. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune de Chauffry, concédé à GrDF


Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chauffry (77), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2009 :

OPTION
tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL
en €

PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh

TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
en €/MWh/j

T1

39,72

31,59


T2

153,24

9,27


T3

871,92

6,51


T4

17 614,08

0,90

228,96


Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

OPTION
tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL
en €

TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
en €/MWh/j

TERME ANNUEL
à la distance
en €/mètre

TP

41 093,64

114,48

74,88


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 75,24 €.
La grille tarifaire de la commune de Chauffry est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze...

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