Arrêté du 15 avril 2020 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2020
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041835621 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/15/AGRE2010396A/jo/texte |
| Date de publication | 30 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 30 avril 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Enactment Date | 15 avril 2020 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 331-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 organisant l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 autorisant la poursuite de l'expérimentation relative au brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'avis d'ouverture pour l'année scolaire 2019-2020 de sessions d'examens en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique (NOR : AGRE1925825V) ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole (CTEA) du 9 avril 2020,
Arrête :
Dans le cadre de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, pour la session d'examen 2020, les notes des épreuves prises en compte pour la délivrance des diplômes indiqués dans l'avis d'ouverture pour l'année scolaire 2019-2020 de sessions d'examens en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique (hors la modalité dite des « unités capitalisables ») peuvent être issues :
- d'une ou de plusieurs épreuve(s) ponctuelles(s) terminales ou anticipées ;
- d'une ou de plusieurs épreuve(s) certificative(s) en cours de formation (CCF) organisées dans le cadre de la réglementation en place ; et,
- le cas échéant, d'une ou de plusieurs évaluation(s) en formation organisées dans le cadre du contrôle continu (CC) défini à l'article 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, aux apprentis en CFA ou section d'apprentissage habilité et aux candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité. Elles s'appliquent également aux candidats en formation à distance dans des établissements publics ou privés sous contrat sous réserve que l'établissement à distance soit en capacité de fournir au jury d'examen pour chaque candidat des notes de CC et un livret...
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