Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029954141
Date de publication24 décembre 2014
Enactment Date15 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 24 décembre 2014
CourtMinistère de la décentralisation et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/RDFF1427756A/jo/texte


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 3-1 et 8 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


Les concours mentionnés à l'article 2 sont ouverts par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.


Les concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes :


- banque et finance ;
- comptabilité privée ;
- pilotage de l'entreprise.


Le programme des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne est fixé comme suit :


I. - Banque et finance
1. Analyse financière et risque crédit


A. - Rappels : Le financement intermédié de l'économie :


- rappels généraux sur les modalités de financement de l'économie ;
- le financement désintermédié : présentation des marchés de capitaux ;
- le financement intermédié : les grands types de systèmes bancaires et les évolutions récentes, la banque et son environnement ;
- généralités sur le mode de financement bancaire, les caractéristiques d'un financement (montant, amortissement, taux, durée…) et les règles d'octroi (analyse du risque, prise de sûretés).


B. - Introduction à l'analyse financière :


- la réglementation bancaire et financière - éléments fondamentaux ;
- définition et formes d'analyse financière (fonctionnelle, liquidative, technique) ;
- la fonction d'entreprise (caractéristiques juridiques, sociales et fiscales) ;
- les fondamentaux de l'analyse financière (les questions de l'analyste financier) ;
- les matériaux financiers de l'analyse (bilan, compte de résultats et annexes) ;
- les matériaux non financiers de l'analyse.


C. - L'équilibre financier fonctionnel et la trésorerie :


- analyse de la structure financière : bilan fonctionnel (fonds de roulement, besoin en fonds de roulement - BFR), équilibre financier fonctionnel et choix optimaux d'équilibre ;
- le tableau de financement : construction et modalités de lecture ;
- dynamique du cycle d'exploitation : ratio d'écoulement et analyse bilantielle du BFR.


D. - Du résultat à la trésorerie :


- l'approche analytique du compte de résultats : les soldes intermédiaires de gestion (SIG) ;
- une première approche de la trésorerie : la capacité d'autofinancement (CAF) ou « cash-flow » et la notion d'autofinancement (brut et net) ;
- la dynamique des flux : les ratios de rentabilité/gestion et l'excédent de trésorerie (introduction au tableau de Geoffroy de Murrard, de la centrale des bilans et de l'ordre des experts-comptables) ;
- l'importance de la notion de trésorerie : le risque d'illiquidité et de défaillance.


E. - Les applications de l'analyse financière :


- les entreprises en difficultés : la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ;
- l'évaluation de l'entreprise : la valeur mathématique, patrimoniale, boursière et la valeur actualisée ;
- la stratégie de l'entreprise : évaluation d'un projet d'investissement (taux de rentabilité interne - TRI et valeur actuelle nette - VAN), rentabilité d'un investissement et financement d'un investissement.


F. - La défaillance et le risque de crédit :


- la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ;
- l'analyse du risque-crédit par le prêteur : sources, fonctions-score, notation, partage des risques et contrôle ;
- connaître le mode de fonctionnement et de décision de la banque (les ratios d'analyse, le processus de décision et le suivi des risques de crédit).


G. - Le financement bancaire de l'entreprise :


- les financements de haut de bilan ;
- les financements de bas de bilan ;
- les financements internationaux ;
- les engagements par signature ;
- les aides à la création d'entreprises ;
- les garanties.


2. Techniques bancaires et maîtrise des risques


A. - La Banque :
1. Repères sur l'histoire et le cadre juridique :


- loi bancaire, réglementation bancaire, directives européennes ;
- organisation de la profession.


2. Du plan comptable bancaire au produit net bancaire (PNB) :


- repères sur le plan comptable bancaire, le bilan, le compte de résultats, l'analyse de bilan d'un établissement bancaire, la rentabilité.


3. Eléments de droit bancaire :


- régime juridique des opérations de banque et de crédit ;
- compte de dépôt, crédit bancaire, escompte, crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC), affacturage, découvert, crédit documentaire ;
- les procédures de redressement de l'entreprise et de règlement du passif ;
- la cessation de paiement du client ;
- les sûretés.


B. - Les...

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