Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au compte financier des établissements publics de santé
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000029992962 |
Date de publication | 30 décembre 2014 |
Enactment Date | 15 décembre 2014 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 30 décembre 2014 |
Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/AFSH1429901A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45 ;
Vu l'avis n° 2011-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis préalable du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 25 octobre 2012,
Arrêtent :
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER
Responsable de l'élaboration de l'état (préalablement, chaque état aura fait l'objet d'un ajustement par l'ordonnateur et le comptable) et ordre de présentation des états du compte financier
NUMÉRO de l'Etat |
DÉNOMINATION |
RESPONSABLE de l'élaboration de l'Etat (préalablement chaque Etat aura fait l'objet d'un ajustement par l'ordonnateur et le comptable) |
CADRE de présentation de l'Etat |
---|---|---|---|
Ire partie : comptes annuels |
|||
BI |
1. Bilan |
Comptable |
En annexe 2 |
CR |
2. Compte de résultat de l'établissement |
Comptable |
En annexe 2 |
3. Annexe |
|||
Faits caracteristiques de l'exercice, principes et methodes comptables |
|||
PF1 |
Principes et méthodes comptables |
Ordonnateur |
Rédaction libre (1) |
PF2 |
Faits caractéristiques de l'exercice |
Ordonnateur |
Rédaction libre |
PF3 |
Circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice sur l'autre certains postes |
Ordonnateur |
Rédaction libre |
Note relative aux postes de bilan |
|||
BI1 |
Tableau des immobilisations |
Comptable |
En annexe 2 |
BI2 |
Tableau des amortissements |
Comptable |
En annexe 2 |
BI3 |
Variation des capitaux propres |
Comptable |
En annexe 2 |
BI4 |
Tableau synthétique des provisions pour risques et charges et des dépréciations |
Comptable |
En annexe 2 |
BI5 |
Tableau synthétique des subventions d'équipement transférables |
Comptable |
En annexe 2 |
BI6 |
Restes à recouvrer amiable et contentieux |
Comptable |
En annexe 2 |
BI7 |
Restes à recouvrer amiable et contentieux, au 31 décembre, sur hospitalisés et consultants |
Comptable |
En annexe 2 |
BI8 |
Etat de la dette financière à long et moyen terme |
Ordonnateur et comptable |
En annexe 2 |
BI9 |
Informations complémentaires sur l'état de la dette financière à long et moyen terme |
Ordonnateur |
En annexe 2 |
BI10 |
Etat des participations au 31 décembre de l'exercice |
Ordonnateur |
En annexe 2 |
BI11 |
Evaluation et comptabilisation des stocks |
Ordonnateur |
En annexe 2 |
BI12 |
Tableau synthétique des valeurs mobilières de placement |
Ordonnateur |
En annexe 2 |
Note relative au compte de résultat |
|||
CR1 |
Eléments significatifs explicitant les comptes |
Ordonnateur |
Rédaction libre |
CR2 |
Etat synthétique des subventions d'exploitation et des contributions accordées par l'établissement |
Comptable |
En annexe 2 |
CR3 |
Détail des produits de l'activité hospitalière |
Comptable |
En annexe 2 |
Autres informations |
|||
AI1 |
Etat des engagements hors bilan autres que les instruments de couverture de la dette à long terme |
Ordonnateur |
En annexe 2 |
AI2 |
Honoraires du |
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