Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au compte financier des établissements publics de santé

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029992962
Date de publication30 décembre 2014
Enactment Date15 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 30 décembre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/AFSH1429901A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45 ;
Vu l'avis n° 2011-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis préalable du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 25 octobre 2012,
Arrêtent :


Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe I au présent arrêté.


Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe II au présent arrêté.


L'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES


ANNEXE I
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER
Responsable de l'élaboration de l'état (préalablement, chaque état aura fait l'objet d'un ajustement par l'ordonnateur et le comptable) et ordre de présentation des états du compte financier


NUMÉRO
de l'Etat

DÉNOMINATION

RESPONSABLE
de l'élaboration
de l'Etat
(préalablement
chaque Etat
aura fait l'objet
d'un ajustement
par l'ordonnateur
et le comptable)

CADRE
de présentation
de l'Etat

Ire partie : comptes annuels

BI

1. Bilan

Comptable

En annexe 2

CR

2. Compte de résultat de l'établissement

Comptable

En annexe 2

3. Annexe

Faits caracteristiques de l'exercice, principes et methodes comptables

PF1

Principes et méthodes comptables

Ordonnateur

Rédaction libre (1)

PF2

Faits caractéristiques de l'exercice

Ordonnateur

Rédaction libre

PF3

Circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice sur l'autre certains postes

Ordonnateur

Rédaction libre

Note relative aux postes de bilan

BI1

Tableau des immobilisations

Comptable

En annexe 2

BI2

Tableau des amortissements

Comptable

En annexe 2

BI3

Variation des capitaux propres

Comptable

En annexe 2

BI4

Tableau synthétique des provisions pour risques et charges et des dépréciations

Comptable

En annexe 2

BI5

Tableau synthétique des subventions d'équipement transférables

Comptable

En annexe 2

BI6

Restes à recouvrer amiable et contentieux

Comptable

En annexe 2

BI7

Restes à recouvrer amiable et contentieux, au 31 décembre, sur hospitalisés et consultants

Comptable

En annexe 2

BI8

Etat de la dette financière à long et moyen terme

Ordonnateur et comptable

En annexe 2

BI9

Informations complémentaires sur l'état de la dette financière à long et moyen terme

Ordonnateur

En annexe 2

BI10

Etat des participations au 31 décembre de l'exercice

Ordonnateur

En annexe 2

BI11

Evaluation et comptabilisation des stocks

Ordonnateur

En annexe 2

BI12

Tableau synthétique des valeurs mobilières de placement

Ordonnateur

En annexe 2

Note relative au compte de résultat

CR1

Eléments significatifs explicitant les comptes

Ordonnateur

Rédaction libre

CR2

Etat synthétique des subventions d'exploitation et des contributions accordées par l'établissement

Comptable

En annexe 2

CR3

Détail des produits de l'activité hospitalière

Comptable

En annexe 2

Autres informations

AI1

Etat des engagements hors bilan autres que les instruments de couverture de la dette à long terme

Ordonnateur

En annexe 2

AI2

Honoraires du
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT