Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L18 de la base de défense d'Ile-de-France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029948854 |
| Date de publication | 23 décembre 2014 |
| Enactment Date | 15 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 23 décembre 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/DEFH1429809A/jo/texte |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L18 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Ile-de-France ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- hôpital d'instruction des armées (HIA) du Val-de-Grâce ;
- Ecole du Val-de-Grâce ;
- groupement de soutien de la base de défense Paris-école militaire, antenne du Val-de-Grâce ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social du Val-de-Grâce, Paris ;
- centre médical des armées de Paris-Ecole militaire, centre de médecine de prévention des armées Paris - EHMP site de Paris 5 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité du Val-de-Grâce ;
- établissement d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Paris, antenne du Val-de-Grâce.
La composition de ce comité est...
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