Arrêté du 15 décembre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Rennes (Ille-et-Vilaine)

JurisdictionFrance
Date de publication27 décembre 2014
Enactment Date15 décembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/MENS1419501A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 27 décembre 2014
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Record NumberJORFTEXT000029964758


Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section EX, numéro 118, d'une contenance de 6 356 mètres carrés, situé square de Guyenne à Rennes (Ille-et-Vilaine), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Rennes...

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