Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 30 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036338236
Enactment Date15 décembre 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication30 décembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « AA NOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence...

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