Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 22 décembre 1992
Enactment Date15 décembre 1992
Date de publication22 décembre 1992
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Record NumberJORFTEXT000000726193
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 627, R. 5182, R. 5189, R. 5192 et R. 5208,

LA COMMISSION DES STUPEFIANTS COMPREND:
9 MEMBRES DE DROIT:
18 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,
18 SUPPLEANTS SONT DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES.
LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DESIGNE EGALEMENT 2 PERSONNALITES PARMI LES PRODUCTEURS DE MATIERES PREMIERES STUPEFIANTES OU PSYCHOTROPES POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION.
UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.
LES MEMBRES AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
EN CAS DE VACANCE SURVENANT AU COURS D'UN MANDAT,LE MANDAT DU SUPPLEANT APPELE A REMPLACER UN MEMBRE TITULAIRE OU CELUI D'UN MEMBRE NOUVEAU APPELE A REMPLACER UN SUPPLEANT PRENNENT FIN A LA MEME DATE QUE LE MANDAT DU MEMBRE REMPLACE.
LA COMMISSION PEUT FAIRE APPEL A DES RAPPORTEURS ET A DES EXPERTS CHOISIS SUR UNE LISTE ETABLIE PARARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LA COMMISSION A LA FACULTE D'ENTENDRE TOUTE PERSONNE UTILE A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-07-1989. Arrête:

Art. 1er. - La commission des stupéfiants comprend:
1o Neuf membres de droit:
Le directeur général de la santé ou son représentant;
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant;
Le directeur de l'action sociale ou son représentant;
Le directeur de l'action sociale ou son représentant;
Le chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou son représentant;
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant;
Le directeur général de l'industrie ou son représentant;
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant;
Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son réprésentant;
Le président de la commission de pharmacovigilance ou le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT