Arrêté du 15 décembre 1965 PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS DES MAIRES ET DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

JurisdictionFrance
Enactment Date15 déc. 1965
Record NumberJORFTEXT000000291090
Official gazette publicationJORF du 25 décembre 1965
Publication Date25 déc. 1965
RECT.301265 P11929

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