Arrêté du 15 février 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036608717
Date de publication17 février 2018
Enactment Date15 février 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 17 février 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/ECOT1804264A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 2018, vu la décision 2014/450/PESC et le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, modifiés notamment par le règlement (UE) 2017/1942 du 25 octobre 2017 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1721695A) du 11 août 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants ; l'arrêté (NOR : ECOT1721695A) du 11 août 2017 est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


ANNEXE


* ALNSIEM Musa Hilal Abdalla
Alias : a) Sheikh Musa Hilal ; b) Abd Allah ; c) Abdallah ; d) AlNasim ; e) Al Nasim ; f) AlNaseem ; g) Al Naseem ; h) AlNasseem ; i) Al Nasseem
Date de naissance : a) 1.1.1964 ; b) 1959
Lieu de naissance : Koutoum
Nationalité : soudanaise
Adresse : a) Kabkabiya, Soudan ; b) Koutoum, Soudan (réside à Kabkabiya et dans la ville de Koutoum, au Darfour septentrional, et a résidé à Khartoum)
Passeport : a) Passeport diplomatique n° D014433, délivré le 21.2.2013 (a expiré le 21.2.2015) ; b) Passeport diplomatique n° D009889, délivré le 17.2.2011 (a expiré le 17.2. 2013)
Identification : Certificat de...

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