Arrêté du 15 février 2019 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date15 février 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/CPAB1902493A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000038133741
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Date de publication16 février 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 193 124 150,26 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 193 124 150,26 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

16 583 918,59

Administration territoriale

307

10 353 107,12

Vie politique, cultuelle et associative

232

351 524,57

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

5 879 286,90

Immigration, asile et intégration

1 481 201,25

Immigration et asile

303

1 481 201,25

Sécurités

175 059 030,42

Police nationale

176

107 869 585,62

Gendarmerie nationale

152

8 598 111,11

Sécurité et éducation routières

207

1 000 302,85

Sécurité civile

161

57 591 030,84

Totaux

193 124 150,26

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Administration générale et territoriale de l'Etat

16 583 918,59

Administration territoriale

307

10 353 107,12

Vie politique, cultuelle et associative

232

351 524,57

...

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