Arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

JurisdictionFrance
Enactment Date15 février 2019
Date de publication20 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038144004
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2019
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/INTV1833282A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.744-3, R. 744-6 et R. 744-6-1,
Arrête :


Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE


Les missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont :


- l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;
- l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
- l'accompagnement sanitaire et social ;
- le développement de partenariat avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
- l'accompagnement à la sortie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, notamment vers le logement.


1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliation
Le taux d'encadrement au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile est fixé à 1 ETPT pour 15 personnes hébergées.
En fonction des caractéristiques des centres et des publics accueillis et avec l'accord du préfet de département, le taux d'encadrement peut être fixé jusqu'à 1 ETPT pour 10 personnes hébergées.
Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile offrent un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l'intimité de la vie privée.
Cet hébergement est temporaire, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile accueillant les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande.
Les locaux mis à la disposition des personnes hébergées comportent des lieux d'habitation équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif. A défaut de cuisines, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours.
Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :


- de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs, tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
- de maisons ou appartements en diffus ou de structures de type modulaire.


Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile...

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