Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038155651
Date de publication22 février 2019
Enactment Date15 février 2019


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2012 portant extension de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 9 du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux garantis - NAO 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 9 du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux garantis - NAO 2018, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve...

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