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Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042994628
Date de publication17 janvier 2021
Enactment Date15 janvier 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0015 du 17 janvier 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/15/ECOT2100846A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 janvier 2021, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819204A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901405A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916351A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000859A) et 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015777A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KATRANGI Amir Hachem, alias : a) KATRANJI Amir Hachem, b) KATRANJI Amir Hashem, c) ALKATRANJI Amir Hachem, né le 24 juin 1966 à Hama en Syrie et la société ELECTRONIC KATRANGI TRADING font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et...

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