Arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 23 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038800080
Date de publication23 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2019, Mme GOUVERNEUR (Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « STEPHANE DUQUESNOY, MARIE...

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