Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038858257 |
| Date de publication | 01 août 2019 |
| Enactment Date | 15 juillet 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 1 août 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/15/TREP1910624A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : prescriptions générales applicables aux installations de combustion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de combustion.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019,
Arrête :
L'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « totale », les mots : « du point 1 » et les mots : « situées dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A, » sont supprimés.
II. - L'annexe I de l'arrêté susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la définition des « Installation de combustion », à l'alinéa 20, après la date : « 1er juillet 1987 », sont insérés les mots : « et pour les installations de puissance inférieure à 2 MW qui ne relevaient pas de la réglementation ICPE avant le 20 décembre 2018 » ;
2° A l'alinéa 8 du point 1.3, les mots : « calculé tel qu'indiqué au point 1.8 de la présente annexe, » sont supprimés ;
3° Le point 1.4 est modifié comme suit :
a) Dans l'intitulé, les mots : « moins de 500 heures par an » sont remplacés par les mots : « en secours de l'alimentation électrique principale » ;
b) Le point : « 6.3 » est inséré avant le point : « 6.4 » ;
4°Au point 1.6, après les mots : « des points 2.1 à 2.5, » sont insérés les mots : « 2.6 (3e alinéa), » ;
5° Après le point 1.6, sont insérées les dispositions suivantes :
« 1.7. Installation nouvelle dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2 MW ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018.
Les dispositions des points 2.1 à 2.5, 2.6 (3e alinéa), 2.11 et 2.15 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux installations nouvelles dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2 MW ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018 si elles concernent des dispositions constructives. » ;
6° Le point 2.1 est ainsi modifié :
a) A l'alinéa 4, les mots : « lors de sa mise en service, l'installation respecte » sont remplacés par les mots : « lors de la mise en service des appareils de combustion, les locaux abritant l'installation respectent » ;
b) A l'alinéa 8, les mots : « l'installation et les limites de propriétés » sont remplacés par les mots : « les appareils de combustion et les...
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