Arrêté du 15 juin 1945 MODIFICATION DES CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES PRODUCTIONS MARAICHERES ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS LAITIERS ETABLIES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000285869
Date de publication19 juin 1945
Publication au Gazette officielJORF du 19 juin 1945
Enactment Date15 juin 1945
MODIFIE L'ARRETE DU 20-11-1942

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT