Arrêté du 15 juin 1998 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques électroniques et connexes du département des Vosges et de deux accords la complétant
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°145 du 25 juin 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000206387 |
| Date de publication | 25 juin 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 15 juin 1998 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 ;
Vu l'accord du 16 mars 1998 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès ;
Vu l'accord du 16 mars 1998 sur le mandat des délégués syndicaux ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 1er des clauses générales faisant référence à l'annexe I sur le champ d'application des rubriques suivantes :
13-15 Production et transformation des matières fissiles ;
13-16 Production et transformation des matières fertiles ;
54-03 Fabrication de bateaux de plaisance ;
66-02 Réparation d'appareils électriques pour le ménage (non associée à un magasin de vente) ;
- au quatrième alinéa de l'article 8 des clauses générales relatif aux délégués du personnel, des termes : « et par un représentant de son organisation patronale dûment mandaté ».
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail et de l'application de l'article 225-1 du code pénal.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 10 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du e de l'article 29 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail.
Le premier alinéa du b de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le troisième alinéa du c de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
Le troisième alinéa de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI