Arrêté du 15 juin 1998 modifiant l'article 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées soumis au taux réduit de la TVA

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000755624
Date de publication24 juin 1998
Enactment Date15 juin 1998
Publication au Gazette officielJORF n°144 du 24 juin 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/6/15/ECOF9800026A/jo/texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 278 quinquies ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, et notamment son article 30-0 C,

Arrêtent :

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
L'ART. 30-0 C DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES ASCENSEURS ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ART. 278 QUINQUIES (AL. 2) DU CGI SONT LES MATERIELS SUIVANTS,SPECIALEMENT CONCUS POUR LE DEPLACEMENT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE:
LES APPAREILS ELEVATEURS VERTICAUX,INSTALLES A DEMEURE,COMPORTANT UNE PLATE-FORME AMENAGEE EN VUE DU TRANSPORT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE,DEBOUT OU EN FAUTEUIL ROULANT,AVEC OU SANS ACCOMPAGNATEUR,QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
LES ELEVATEURS A DEPLACEMENTS INCLINES SPECIALEMENT CONCUS POUR LE DEPLACEMENT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE ACCOMPAGNEE OU NON,INSTALLES A DEMEURE,SE DEPLACANT LE LONG DE GUIDES INCLINES,DESSERVANT DES NIVEAUX DEFINIS,CIRCULANT OU NON LE LONG D'UNE OU DE PLUSIEURS PAROIS OU ELEMENTS DE PAROIS,QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE

Art. 1er. - L'article 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du deuxième alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée :

« 1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes :

« a) Ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires ;

« b) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;

« c) Ils...

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