Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 juin 2011 |
| Enactment Date | 15 juin 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/ETSD1115731A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0138 du 16 juin 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000024185654 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 6 mai 2011 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 27 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 27 mai 2011,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé à la convention susmentionnée.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONVENTION DU 6 MAI 2011
RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Considérant les effets positifs de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage ;
Considérant la situation économique ;
Considérant l'impact de celle-ci, notamment, sur la situation de l'emploi et du nombre de personnes privées d'emploi ;
Considérant la nécessité d'un retour à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage ;
Vu la cinquième partie, livres Ier, III et IV du code du travail, et notamment les articles L. 5122-4, L. 5123-6, L. 5312-1, L. 5421-1, L. 5422-9, L. 5422-10, L. 5422-16, L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22, L. 5422-24, L. 5427-1, L. 5427-9, L. 5427-10 et L. 5428-1 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage ;
Vu le protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance...
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