Arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000041999583 |
Enactment Date | 15 juin 2020 |
Date de publication | 17 juin 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 17 juin 2020 |
Court | Ministère de l'intérieur |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/INTE2005722A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Arrêtent :
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2020 est fixé comme suit :
Au moins 20 années de service |
488,27 € |
Au moins 25 années de service |
976,53 € |
Au moins 30 années de service |
1 464,80 € |
Au moins 35 années de service |
1 953,05 € |
L'arrêté du 3 juillet 2019 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les...
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