Arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041999583
Enactment Date15 juin 2020
Date de publication17 juin 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 17 juin 2020
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/INTE2005722A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Arrêtent :


Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2020 est fixé comme suit :


Au moins 20 années de service

488,27 €

Au moins 25 années de service

976,53 €

Au moins 30 années de service

1 464,80 €

Au moins 35 années de service

1 953,05 €


L'arrêté du 3 juillet 2019 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les...

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