Arrêté du 15 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contribution dite “sur les ventes directes” - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029224533
Date de publication12 juillet 2014
Enactment Date15 mai 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 12 juillet 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/15/AFSS1415427A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mai 2014, est fixé le modèle S 2238g du formulaire « Contribution dite “sur les ventes directes” - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11295*06. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50591#07.
Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement...

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