Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 23 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038497054
Date de publication23 mai 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, M. GARGANI (Guillaume, Vincent, Gilbert) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société...

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