Arrêté du 15 mai 2019 modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces exotiques envahissantes au titre des régimes particuliers prévus par l'article R. 411-39 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038528338 |
| Date de publication | 30 mai 2019 |
| Enactment Date | 15 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 30 mai 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/TREL1823168A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4, 31 et 32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-39 et R. 413-9 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques,
Arrêtent :
Au I et au II de l'article 4 et au 1° du II de l'article 5 de l'arrêté du 14 février 2018 susvisé, la date : « 1er mai 2018 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2019 ».
L'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis. - Les propriétaires d'animaux d'espèces mentionnées au II de l'article 3 qui, à la date du 14 octobre 2018, n'étaient pas marqués procèdent au marquage de ces animaux avant le 31 décembre 2019. » ;
2° Au-dessus du tableau de l'annexe 2, le second tiret du paragraphe « Remarques » est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un régime particulier de détention est également prévu, au bénéfice de l'antériorité, lorsque les conditions fixées par le I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement sont satisfaites ; la détention des spécimens concernés est alors dispensée de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture. » ;
3° Dans le tableau de l'annexe 2, dans la rubrique « VI. - INVERTÉBRÉS » et la...
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