Arrêté du 15 mai 1985 FIXANT LA REPARTITION DU TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000842398
Date de publication01 juin 1985
Publication au Gazette officielJORF du 1 juin 1985
Enactment Date15 mai 1985
APPLICATION DES ART. 35 ET 37 DE LA LOI 84-120. LE PRELEVEMENT EST PERCU A COMPTER DU 01-01-1985.

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